Accord de niveau de service de l’Autorité de certification privée AWS

Le présent Accord de niveau de service (« ANS ») est une politique régissant l’utilisation de l’AWS Private CA (« AWS Private CA ») et s’applique de manière distincte à chaque compte utilisant l’AWS Private CA. En cas de divergence entre les conditions du présent ANS et les conditions du Contrat Client AWS ou d’un autre accord conclu avec nous au titre de votre utilisation de nos Services (le « Contrat »), les conditions générales du présent ANS s’appliqueront, mais uniquement eu égard à ladite divergence. Les termes débutant par une majuscule utilisés aux présentes sans y être définis ont la signification indiquée dans le Contrat.

AWS déploiera des efforts commercialement raisonnables pour mettre à disposition l’AWS Private CA avec le pourcentage de disponibilité mensuel applicable au cours de tout cycle de facturation mensuel (l’« Engagement de service »). Le non-respect, le cas échéant, par AWS Private CA de l’Engagement de service, vous donne droit à un Crédit de service tel que décrit ci-dessous.

Les Crédits de service sont calculés en pourcentage du total des frais que vous avez payés pour AWS Private CA pour le cycle de facturation au cours duquel l’erreur s’est produite, conformément au barème ci-dessous.

Nous n’appliquerons les Crédits de service qu’à de futurs paiements AWS Private CA dont vous serez redevable par ailleurs. À notre discrétion, nous pouvons émettre le Crédit de service sur la carte de crédit que vous avez utilisée pour payer le cycle de facturation au cours duquel l’erreur s’est produite. Les Crédits de service ne vous donnent droit à aucun remboursement ou autre paiement de la part d’AWS. Un Crédit de service sera applicable et émis uniquement si le montant du crédit pour le cycle de facturation mensuel applicable est supérieur à un dollar (1 USD). Les Crédits de service ne sont pas transférables et ne peuvent pas être versés sur un autre compte. Sauf disposition contraire dans le Contrat, votre seul et unique recours en cas d’indisponibilité, d’inexécution ou de tout autre manquement de notre part à fournir AWS Private CA sera de recevoir un Crédit de service (si vous y êtes admissible) conformément aux conditions du présent ANS.

Pour recevoir un Crédit de service, vous devez soumettre une réclamation en ouvrant une demande dans le Centre d’assistance AWS. Pour que la demande de Crédit soit éligible, nous devons la recevoir avant la fin du second cycle de facturation après lequel l’incident s’est produit, et elle doit inclure :

1. les termes « Demande de crédit ANS » en objet ;
   
2. Les dates et heures de chaque incident de taux d’erreur non nul pour lequel vous faites une réclamation; et
   
3. vos journaux de demande qui documentent les erreurs et corroborent la panne alléguée (toute information confidentielle ou sensible figurant dans ces journaux doit être supprimée ou remplacée par des astérisques).

Si nous confirmons le Pourcentage de temps de disponibilité mensuel d’une telle demande et qu’il est inférieur à l’Engagement de service, alors nous vous délivrerons le Crédit de service dans un délai d’un cycle de facturation suivant le mois au cours duquel nous confirmons votre demande. Votre manquement à fournir la demande et d’autres informations comme requis ci-dessus vous rendra inadmissible à recevoir un Crédit de service.

L’Engagement de Service ne s’applique à aucune indisponibilité, suspension, ou résiliation d’AWS Private CA, ou tout autre problème de performance d’AWS Private CA: (i) résultant de facteurs hors de notre contrôle raisonnable, y compris tout événement de force majeure ou tout problème d’accès à Internet ou problème connexe au-delà du point de démarcation d’AWS Private CA; (ii) résultant de toute action ou inaction de votre part ; (iii) résultant du fait que vous ne suivez pas la documentation relative aux meilleures pratiques décrites dans le guide d’utilisation AWS Private CA sur le Site AWS ; (iv) résultant de votre équipement, logiciel ou autre technologie ; ou (v) découlant de notre suspension ou résiliation de votre droit d’utiliser AWS Private CA conformément au Contrat (collectivement, les « Exclusions de l’ANS d’AWS Private CA »). Si la disponibilité est affectée par des facteurs autres que ceux utilisés dans notre calcul du Taux d’erreur, nous pouvons émettre un Crédit de service en tenant compte de ces facteurs à notre discrétion.

• Par « Taux d'erreur », on entend: (i) le nombre total d’erreurs internes de serveur renvoyées par AWS Private CA en tant qu’état d’erreur « InternalError » ou « ServiceUnavailable » divisé par (ii) le nombre total de demandes pour le type de demande applicable au cours de cet intervalle de cinq minutes. Nous calculerons le Taux d’erreur pour chaque compte AWS Private CA sous la forme d’un pourcentage pour chaque intervalle de cinq minutes compris dans le cycle de facturation mensuel. Le calcul du nombre d’erreurs de serveur interne n’inclura pas les erreurs qui surviennent directement ou indirectement à la suite de l’une des exclusions de l’ANS de AWS Private CA. Si vous n’effectuez aucune Demande dans un intervalle donné de 5 minutes, cet intervalle est considéré comme disponible à 100 %.
• Le « Pourcentage mensuel de disponibilité » est calculé en soustrayant de 100 % la moyenne des Taux d'erreur pour chaque intervalle de cinq minutes compris dans le cycle de facturation mensuel.
• Un « Crédit de service » est un crédit en dollars calculé comme indiqué ci-dessus et susceptible d’être versé sur un compte AWS Private CA éligible.